Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part
- par l’entreprise "Déko D'acc" Siège social 5 lotissement les creux Nord, 63270 Vic le Comte.
Mail : dekodacc@hotmail.com
Immatriculée à la chambre des Métiers de Clermont-Ferrand sous le numéro 43010146900020 ci-après dénommée « Déko D'acc »
- et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.dekodacc.fr/ dénommée ci- après « l’acheteur »
En tant que convention d’adhésion, ces conditions générales de ventes et d’utilisation sont acceptées tacitement dès lors que l’internaute se rend sur le site http://www.dekodacc.fr/ et navigue sur les pages du site.

OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Déko D'acc » et « l’acheteur » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Déko D'acc », que « l’acheteur » soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Déko D'acc ».
« Déko D'acc » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique «La boutique » publié sur le site http://www.dekodacc.fr/ .
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif visible sur internet. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT la TVA n'étant pas récupérée ni récupérable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
" Déko D'acc "se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ».
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, calculés en fonction de la zone géographique de livraison concernée.

COMMANDES

« L’acheteur », qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– honorer son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. « Déko D'acc » se réserve le droit d'annuler une commande pour motif légitime : rupture de stock, relances de paiement infructueuses, impayés.


De plus les articles sont fabriqués de manière artisanale et des changements mineurs peuvent exister d’un modèle à l’autre.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, « l’acheteur » peut contacter l’entreprise « Déko D'acc » à l’adresse : dekodacc@hotmail.com
RÉSERVATION EXCLUSIVE DU SITE ET DES PRODUITS AUX PARTICULIERS
Le Site et les produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

RÉTRACTATION
« Les acheteurs », personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d'origine, complets (emballage) en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Les articles doivent être retournés en Colissimo, avec un numéro de suivi, à l'état neuf, dans son emballage d'origine. Un colis non réceptionné par nos services ne pourra donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
Pour retourner un ou des articles, « l’acheteur » devra au préalable nous contacter :
- Sur papier libre accompagné la facture (ou sa copie)
- En téléchargeant le formulaire de rétractation, le remplir et le renvoyer à Déko D'acc.
- Par mail : dekodacc@hotmail.com
Les retours de produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
« Déko D'acc» procédera aux vérifications nécessaires et proposera à « l’Acheteur » la réparation ou le remplacement du produit s’ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, « Déko D'acc » proposera à « l’Acheteur » de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce produit, hors frais de retour.
« L’Acheteur » recevra le bon d’achat ou le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il aura informé « Déko D'acc» de son choix.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués de façon suivante :
- par chèque
- par carte bancaire,
La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par le site Paypal.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix sont indiqués hors frais de port. « L’acheteur » garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
« Déko D'acc » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.



LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
L’expédition du colis se fait sous 2 à 8 jours, du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « Déko D'acc ».
Si l'adresse de livraison que « l'Acheteur » indiquée est erronée et que le colis est retourné à
« Déko D'acc », le renvoi de l'article sera facturé à « l'Acheteur ».
Les livraisons s’effectuent via le service lettres suivies ou colissimo de La Poste.
« Déko D'acc » ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


DOUANE
Toute commande passée sur le site http://www.dekodacc.fr/ et livrée en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane liés à la livraison du produit.
Pour connaître ces modalités, « Déko D'acc» conseille vivement à « l’acheteur » de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, les droits de douane relevant de la responsabilité de « l’acheteur » et n’étant pas du ressort de « Déko D'acc »

FRAIS DE LIVRAISONS
(Les montants s’entendent Hors Taxes)
France métropolitaine : de 1.50 € à 7.5 € en fonction du poids total de la commande
Frais de livraison offert dès 60€ (soixante euros) d’achat en France métropolitaine.
Reste du monde : 20€

GARANTIE
Tous les produits fournis par « Déko D'acc » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « Déko D'acc » qui le réparera, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Déko D'acc, 5 lotissement les creux nord, 63270 Vic le Comte, dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

RESPONSABILITÉ
« Déko D'acc », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet http://www.dekodacc.fr/ est la propriété de « Déko D'acc» et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, « Déko D'acc » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins… réalisés en vue de la fourniture des services du client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, dessins, et ….sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à « l’acheteur » pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARCHIVAGE-PREUVE
« Déko D'acc » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « Déko D'acc » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

COOKIES
Afin de faciliter les achats de « l’acheteur », le site http://www.dekodacc.fr/ peut utiliser des cookies. Cela permet à « l’acheteur » de garder en mémoire son panier d’achat s’il souhaite passer sa commande ultérieurement ou d’éviter de se reconnecter à chaque nouvelle visite sur le site.
« L’acheteur » a la possibilité de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans son navigateur.
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RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.